Formulaire de rétractation
Votre droit de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Pour effectuer votre demande, complétez le formulaire ci-dessous. Une confirmation de réception vous sera automatiquement envoyée par e-mail.
Si votre demande est recevable, vous devrez retourner les produits concernés dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre rétractation, à l’adresse suivante :
IdéboisCréations
415 Quai de Saône
01600 Trévoux – France
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et renvoyés dans leur emballage d’origine. Les frais de retour restent à votre charge, sauf en cas d’erreur de livraison ou de produit défectueux.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de votre demande. Il pourra toutefois être différé jusqu’à la récupération des produits retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition. Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre commande, sauf accord contraire.
Produits exclus du droit de rétractation légal
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
Chez IdéboisCréations, cela concerne notamment les créations réalisées spécialement pour vous, telles que les puzzles prénom, les produits fabriqués sur mesure ou toute création personnalisée (gravure, prénom, texte, choix spécifique de couleur ou autre personnalisation demandée lors de la commande).
En cas de doute sur l’éligibilité d’un produit au droit de rétractation, n’hésitez pas à me contacter avant de valider votre commande.
Utilisez ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation conformément à la législation européenne applicable en matière de protection des consommateurs. Son envoi enregistre votre demande et je vous enverrai une confirmation par courriel ; cette confirmation ne vaut pas acceptation de votre rétractation. Votre rétractation est soumise aux délais et conditions légaux : le délai de 14 jours (à compter de la livraison) et les exceptions légales au droit de rétractation. Je vérifie ces éléments avant de confirmer votre demande ; l’envoi d’une demande ne vaut donc pas acceptation.
Your withdrawal is subject to the legal deadlines and conditions: the 14-day period (for goods, counted from delivery; for digital content, from the start of the download) and the statutory exceptions to the right of withdrawal. We verify these before confirming, so submitting a request does not by itself guarantee its acceptance.
Model withdrawal form (Annex I.B of Directive 2011/83/EU)
Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.
To:IdéboisCréations
415 Quai de Saône
01600 TREVOUX
France
Email: ideboiscreations@gmail.com
I/We hereby give notice that I/we withdraw from my/our contract of sale of the following goods / for the supply of the following service:
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Ordered on / received on:
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Name of consumer(s):
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Address of consumer(s):
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Signature of consumer(s) (only if this form is notified on paper):
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Date:
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Source: Annex I, Part B of Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council on consumer rights.