Conditions Générales de Vente (CGV)
Date d’entrée en vigueur : 26 juin 2026
Dernière mise à jour : 26 juin 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
IdéboisCréations, entreprise exploitée par Virginie Bouvant, entrepreneur individuel immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE),
et
toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), effectuant un achat sur le site : https://ideboiscreations.fr.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de garanties et de traitement des réclamations.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
IdéboisCréations
Entreprise exploitée par Virginie Bouvant
Entrepreneur individuel
415 Quai de Saône
01600 Trévoux
France
- SIRET : 531 669 588 00026
- TVA intracommunautaire : FR43531669588
- Téléphone : 06 61 79 78 60
- E-mail : ideboiscreations@gmail.com
- Site internet : https://ideboiscreations.fr
Le site est hébergé par :
O2Switch SAS
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
France
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation par le Client.
IdéboisCréations conçoit et commercialise principalement :
- jeux en bois ;
- jouets en bois ;
- puzzles personnalisés ou non ;
- jouets à roulettes ;
- petits mondes ;
- décorations en bois ;
- accessoires destinés à l’univers de l’enfant.
Chaque produit fait l’objet d’une description permettant au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles avant toute commande.
Les photographies présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une reproduction parfaite des couleurs, textures ou dimensions des produits.
Les créations artisanales étant fabriquées à partir de matériaux naturels, notamment le bois, de légères variations d’aspect, de veinage, de couleur ou de texture peuvent exister d’un produit à l’autre. Ces différences sont inhérentes au caractère artisanal des créations et ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 4 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, IdéboisCréations en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client peut alors choisir :
- le remboursement intégral des sommes versées ;
- ou, avec son accord, un produit équivalent lorsqu’il est disponible.
Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande s’effectue directement sur le Site.
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu.
Avant toute validation définitive, le Client peut modifier son panier.
La commande devient définitive après :
- validation des présentes CGV ;
- validation du récapitulatif de commande ;
- paiement intégral du prix.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client après validation de la commande.
IdéboisCréations se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- d’informations manifestement erronées ;
- de fraude ou tentative de fraude ;
- d’incident de paiement ;
- de litige antérieur non résolu avec le Client.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
IdéboisCréations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Une facture peut être transmise au Client sur simple demande.
Article 7 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par carte bancaire.
Les paiements sont sécurisés via WooPayments, solution de paiement développée pour WooCommerce et reposant sur l’infrastructure sécurisée de Stripe Payments Europe Ltd.
Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs d’IdéboisCréations et ne sont pas conservées par cette dernière.
Le montant total de la commande est exigible immédiatement lors de la validation de celle-ci.
La commande n’est considérée comme définitivement acceptée qu’après confirmation du paiement par l’établissement de paiement.
En cas de refus de la transaction par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
IdéboisCréations assure les livraisons :
- en France métropolitaine ;
- dans les pays de l’Union européenne ;
- vers d’autres destinations sur demande, sous réserve de faisabilité.
Les délais de préparation et d’expédition sont indiqués sur le Site ainsi que sur les fiches produits. Sauf indication contraire, les commandes sont expédiées dans un délai maximal de deux semaines ouvrables à compter de la validation du paiement.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté d’IdéboisCréations (rupture d’approvisionnement, maladie, force majeure, fermeture exceptionnelle de l’atelier, etc.), le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, si le délai annoncé n’est pas respecté, le Client peut mettre en demeure IdéboisCréations d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 9 – Réception des produits
Les produits sont expédiés par La Poste ou tout autre transporteur choisi par IdéboisCréations.
Conformément à l’article L.216-5 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis au moment de la livraison.
En cas de colis manifestement endommagé ou ouvert, il est recommandé :
- d’émettre des réserves auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
- de prendre des photographies ;
- de contacter IdéboisCréations dans les meilleurs délais afin de permettre l’ouverture d’un dossier auprès du transporteur.
Cette vérification ne prive en aucun cas le Client de ses droits au titre des garanties légales prévues par les présentes CGV.
En cas d’erreur dans l’adresse de livraison renseignée par le Client ayant entraîné un retour du colis, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- directement en ligne grâce au formulaire de rétractation disponible sur le Site ;
- par courrier électronique adressé à ideboiscreations@gmail.com ;
- ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Lorsque le formulaire de rétractation en ligne est utilisé, IdéboisCréations adresse au Client un accusé de réception de sa demande sur un support durable dans les meilleurs délais.
L’exercice du droit de rétractation est gratuit.
Après notification de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits.
Les produits doivent être retournés :
- complets ;
dans leur état d’origine ; - avec leurs éventuels accessoires ;
- dans un emballage permettant leur recommercialisation.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Article 11 – Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ;
- les produits nettement personnalisés ;
- tout autre produit bénéficiant d’une exception légale au droit de rétractation.
Chez IdéboisCréations, cette exclusion concerne notamment les créations personnalisées réalisées à la demande du Client (par exemple les puzzles prénom personnalisés ou tout autre article fabriqué selon des caractéristiques demandées par le Client).
Ces produits ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Article 12 – Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, IdéboisCréations rembourse au Client :
- le prix des produits retournés ;
- les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle IdéboisCréations est informée de la décision du Client de se rétracter.
Toutefois, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, IdéboisCréations peut différer le remboursement jusqu’à :
- la récupération effective des produits ;
- ou la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client,
la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
En cas d’annulation d’une commande pour indisponibilité d’un produit, le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la décision d’annulation.
Article 13 – Garanties légales
Tous les produits vendus par IdéboisCréations bénéficient des garanties légales prévues par le droit français.
Le Client bénéficie ainsi :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’un produit présente un défaut relevant de la garantie légale de conformité, le Client peut obtenir sa réparation ou son remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par les textes applicables.
Au titre de la garantie contre les vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 14 – Responsabilité
Les produits proposés par IdéboisCréations sont conformes à la législation française et européenne en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Les informations, photographies, descriptions et caractéristiques des produits sont présentées avec le plus grand soin. Toutefois, des erreurs ou omissions involontaires peuvent exceptionnellement subsister sans engager la responsabilité d’IdéboisCréations.
Les créations étant réalisées de manière artisanale à partir de matériaux naturels, de légères variations de teinte, de veinage, de texture ou de finition peuvent exister entre les produits. Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.
La responsabilité d’IdéboisCréations ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme aux recommandations ou de défaut d’entretien du produit par le Client.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité d’IdéboisCréations est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’exécution du contrat.
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- inondation ;
- épidémie ou pandémie ;
- guerre ;
- grève générale des transports ;
- rupture majeure d’approvisionnement indépendante de la volonté d’IdéboisCréations ;
- panne généralisée des réseaux de télécommunication.
La partie invoquant un cas de force majeure informera l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si la situation perdure au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, des demandes de contact ou de l’utilisation du Site sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation, les droits des utilisateurs ainsi que les informations relatives aux cookies sont détaillés dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies accessibles sur le Site.
Article 17 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment :
- textes ;
- photographies ;
- illustrations ;
- logos ;
- créations graphiques ;
- fiches produits ;
- modèles ;
- créations artisanales ;
- vidéos ;
- documents téléchargeables,
sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’IdéboisCréations est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Article 18 – Médiation des litiges
En cas de difficulté relative à une commande, le Client est invité à contacter en priorité IdéboisCréations afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.
Le recours à la médiation n’est possible qu’après avoir tenté de résoudre directement le litige auprès d’IdéboisCréations.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.